ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'audit ROI proposé par Yukibuy, consistant en l'analyse de données marketing fournies par le client et la production d'un rapport personnalisé au tarif de 500€ TTC.
ARTICLE 2 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix : Le service d'audit ROI est proposé au prix forfaitaire de 500€ TTC.
Paiement : Le paiement s'effectue intégralement à la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun service ne sera délivré sans paiement préalable complet.
Facturation : Une facture sera émise et transmise par email dans les 24h suivant le paiement.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET ACCEPTATION
La commande est ferme et définitive après paiement effectué. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le clic sur le bouton de paiement. Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions avant validation de sa commande.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DU SERVICE
Données requises : Le client s'engage à fournir les fichiers CSV demandés (Google Ads, Facebook Ads, données e-commerce) dans un délai de 7 jours après paiement. Les données doivent couvrir une période de 90 jours minimum.
Délais de livraison : Le rapport d'audit sera livré sous 5 à 7 jours ouvrés maximum après réception complète des données exploitables.
Format de livraison : Le rapport sera transmis par email au format PDF, accompagné si nécessaire de recommandations personnalisées.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
• Fournir des données exactes, complètes et légitimement obtenues
• Respecter les délais de transmission des fichiers CSV
• Utiliser le rapport à des fins légales et dans le respect des droits de propriété intellectuelle
• Ne pas revendre ou céder le rapport à des tiers sans autorisation
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la confirmation de commande.
Exception : Le droit de rétractation est perdu dès le commencement de l'exécution du service (dès transmission des premières données par le client).
Remboursement : En cas de rétractation dans les délais légaux et avant commencement du service, le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garantie de service : Yukibuy s'engage à fournir un rapport d'analyse professionnel basé sur les données transmises.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de Yukibuy est limitée au montant payé par le client. Le rapport fourni a une vocation informative et d'aide à la décision. Yukibuy ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client suite à la consultation du rapport.
Confidentialité : Yukibuy s'engage à traiter les données clients de manière confidentielle et à les supprimer dans un délai maximum de 14 jours après livraison du rapport.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le rapport produit et sa méthodologie restent la propriété intellectuelle de Yukibuy. Le client acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif du rapport pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport est interdite sans accord écrit préalable.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Yukibuy ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (panne informatique majeure, défaillance des plateformes tiers, etc.).
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité accessible via les Mentions Légales. Les données sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :
Email : contact@yukibuy.com
Téléphone : 09 52 83 46 80
Dernière mise à jour : Septembre 2024
Version : 1.0
En cas de modification des présentes CGV, la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.